J.O. Numéro 121 du 25 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07870

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Décret du 22 mai 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Bollène (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : EQUI0000469D



Par décret en date du 22 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Bollène (Vaucluse), no ANFR 084/25/004.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services des préfets de Vaucluse et de la Drôme (direction départementale de l'équipement).